Promesses de préfet

Monsieur le Préfet,

Une fois de plus, le COVIAM proteste auprès de vous contre le traitement donné par vos services aux dossiers des étrangers demandeurs d’un titre de séjour.
Le COVIAM est association de militants bénévoles qui assure gratuitement depuis plus de quinze ans la défense des droits des étrangers dans le département : aide à la constitution de dossiers, assistance aux guichets administratifs et devant les tribunaux.
Le COVIAM, qui ne reçoit aucune subvention, assure la représentation des intérêts des étrangers qui font appel à nos services, devant la préfecture.
La relation que le COVIAM et la préfecture ont su construire depuis des années s’est gravement dégradée depuis un an. Nous constatons que le traitement des dossiers est chaotique (pertes de documents originaux, demandes multiples du même document, négligences dans les tenus des dossiers).
Les réunions de négociation qui permettaient la mise à plat des situations les plus difficiles a atteint son niveau zéro. Les quelques réunions prévues cette année ont toujours été reportées et ne sont même plus programmées. Les étrangers ne sont plus entendus et le COVIAM non plus.
Une manifestation a eu lieu le 14 mars 2007 dans le hall de la préfecture. Une centaine d’étrangers, la plupart venus en famille, ont demandé leur régularisation.
En présence du COVIAM et du Réseau Education Sans Frontières 06, la préfecture a fait des promesses à ceux qui étaient présents et à tous ceux qu’ils représentaient : très rapidement les deux listes déposées seraient examinées et il y aurait une réponse dans les deux mois.

Aurait-t-on menti aux étrangers et au COVIAM ?
En juin 2007, seules quelques rares réponses, presque toutes négatives, assorties d’Obligation à Quitter le Territoire Français, dépourvues de motivations sérieuses ont été envoyées aux intéressés sans que le COVIAM en ait été avisé.
Dans la liste déposée lors de la manifestation, des dossiers évidents de régularisation de plein droit ont été présentés: pacs, mariages, parents d’enfants français. Plusieurs relevaient même d’une violation du droit européen de la part de la préfecture.
Puis, comme convenu, une deuxième liste regroupant des dossiers en souffrance sur lesquels nous tentons de négocier depuis 1 an voire plus, vous a été adressé sans qu’elle ait fait l’objet d’une réponse.
Actuellement, l’administration locale  méconnaît (ou fait semblant de méconnaître) et refuse d’appliquer :
-        les règlements ratifiés par la France
        les accords bilatéraux
-        la loi française en matière d’étrangers
Ainsi une prostituée qui dénonce son proxénète ne bénéficie plus d’une carte de séjour provisoire de six mois avec droit au travail, comme les textes de loi le proposent, mais se voit accorder une carte d’un mois. Quel est le patron qui embauchera une personne dans une situation administrative aussi précaire, à part…un proxénète ?

La discrimination envers les conjoints non européens de citoyens européens est monnaie courante alors même que les règlements européens, ratifiés par la France, protègent ces populations. Qu’en est-il du désir d’Europe, du discours officiel nous poussant à vouloir créer une « Grande Europe » ?
Les accords bilatéraux relatifs aux Algériens et aux Tunisiens sont très souvent contestés par la préfecture des Alpes Maritimes qui ne les respecte pas toujours. Jusqu’à quand devrons nous faire intervenir les autorités nationales et /ou les autorités consulaires, qui protestent vivement contre ce non respect des accords ?
Et les demandeurs d’asile ? Malgré ce que disent la loi et les diverses circulaires sur le droit d’asile, la préfecture des Alpes Maritimes se permet de refuser des réouvertures de dossiers de demande d’asile ou alors inscrit les demandes en procédure prioritaire, laissant les personnes sans droits et sans papiers.
Ces fonctionnaires du service des étrangers de la préfecture, nommés par le Ministère de l’Intérieur, n’appliquent pas les textes en vigueur et semblent ne pas vouloir accepter que dans notre République tout le monde doit respecter la loi.
Nous demandons en application de la loi et de la circulaire d’application du 7 mai 2003
-        que tout dossier déposé en recommandé soit immédiatement suivi d’une attestation de dépôt avec attribution d’un numéro de dossier.
-        que tout étranger ayant déposé un dossier soit convoqué par écrit à un entretien – dans un délai raisonnable- que la convocation indique les pièces supplémentaires à fournir, que les originaux soient présentés à l’entretien.
-        qu’il n’y ait pas de réponses verbales dilatoires mais des réponses écrites dans les meilleurs délais avec copie au COVIAM quand la demande a été déposée par l’intermédiaire de l’association.

Nous demandons, Monsieur le Préfet, votre intervention pour que la loi soit appliquée dans notre département avec équité et humanité.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet l'expression de nos sentiments distingués.

Le Président du COVIAM